Conditions générales de location

Conditions Générales de Location (CGL) 

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la location de matériel proposée par DesignByLeane via son site internet et ses services. Elles s’appliquent à toute réservation effectuée par le locataire.

Article 2 – Réservation
Toute réservation devient effective après confirmation par DesignByLeane, accompagnée du paiement intégral ou d’un acompte, selon le montant convenu. Une caution, calculée en fonction du coût de la location, pourra également être exigée. La réservation est confirmée uniquement lorsque l’acompte ou le paiement a été reçu et accepté par DesignByLeane.

Article 3 – Durée et renouvellement
La durée de location est précisée dans le contrat remis au locataire. Toute prolongation ou renouvellement doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra entraîner des frais supplémentaires.

Article 4 – Documents à présenter
Le locataire doit présenter une pièce d’identité valide au moment de la remise du matériel. Sans présentation de cette pièce, le matériel ne pourra être remis.

Article 5 – Contrat et état des lieux
Un contrat écrit sera remis au locataire et devra être signé avant la remise du matériel. Ce contrat précise notamment : description du matériel, durée de la location, montant de la location, acompte versé et caution éventuelle.

Un état des lieux sera réalisé lors de la remise du matériel, consignant l’état du matériel et des accessoires. À la restitution, un nouvel état des lieux sera effectué pour constater l’absence de dommages, pertes ou manquants.

Article 6 – Remise et restitution du matériel
Le locataire s’engage à récupérer le matériel aux dates et heures convenues et à le restituer dans le même état, complet et fonctionnel. 

Tout retard à la restitution ou non-restitution du matériel ou d’une partie de celui-ci entraînera la facturation des frais correspondants et, le cas échéant, l’encaissement de la caution pour couvrir les pertes ou dommages.

DesignByLeane ne pourra être tenue responsable si elle ne peut honorer un rendez-vous prévu pour la remise du matériel pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Article 7 – Caution et dommages
Une caution pourra être demandée au locataire, calculée en fonction de la valeur du matériel loué. Cette caution sera restituée après vérification de l’état du matériel lors de sa restitution, déduction faite, le cas échéant, du coût des réparations ou du remplacement de matériel manquant ou endommagé.

Article 8 – Non-responsabilité
DesignByLeane ne pourra être tenue responsable :

-des dommages indirects subis par le locataire ou des tiers lors de l’utilisation du matériel ;

-des retards ou impossibilités de remise du matériel imputables à des événements hors de son contrôle ;

-de l’usage fait du matériel par le locataire pendant la période de location.

Article 9 – Réclamations
Toute réclamation concernant le matériel loué doit être formulée immédiatement lors de la remise ou au plus tard dans les 24 heures suivant la réception.

Article 10 – Cession et sous-location
La location est strictement personnelle. Toute cession, sous-location ou transfert du matériel loué à un tiers est interdite.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGL sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.