Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations de location conclues sur le site internet DesignByLeane.

Le site internet https://designbyleane.fr  est édité par :

DESIGN BY LEANE

SIRET : 917 673 477 00019


Entreprise individuelle 


Adresse : 8 rue Ambroise Paré, 95870 BEZONS, FRANCE. 

E-mail : contact@designbyleane.fr
 

Téléphone : 07 66 08 98 91
 

Site internet : https://designbyleane.fr 

Articles personnalisés et location de matériel événementiel.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de commande et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Principes 

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. À ce titre, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes réalisées en magasin ou par l’intermédiaire d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://designbyleane.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et publiées sur le site internet.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. La clause concernée serait alors remplacée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, pour les entreprises ayant leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 1er janvier 2031.

Article 2 – Contenu 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, via le site internet https://designbyleane.fr/

Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux achats effectués sur le site https://designbyleane.fr/

Les commandes expédiées hors de l’Union européenne et/ou vers les DOM-TOM peuvent être soumises à des formalités douanières. Le paiement des droits de douane et de toute autre taxe éventuelle à l’importation est exclusivement à la charge de l’acheteur.

Ces conditions concernent les produits suivants : articles personnalisés.

DesignByLeane se réserve le droit de publier toutes commandes réalisées, à condition que celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière formelle la ou les personnes, notamment par leur nom de famille ou leur image.

 Article 3 – Informations précontractuelles 

L’acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

-Les informations suivantes ont été transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible :

-Les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé ;

-Le prix du bien ou du service, ou, le cas échéant, le mode de calcul du prix ;

-Tous les frais supplémentaires éventuels, tels que les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement ;

-En cas d’exécution différée du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou fournir le service ;

-Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités ;

-Les informations relatives aux garanties légales applicables, aux fonctionnalités du contenu numérique fourni et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces informations avant de passer commande et accepte que leur communication vaut consentement exprès aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 – La commande 

L'acheteur s’engage à vérifier et valider avec attention toutes les informations concernant la personnalisation avant de finaliser sa commande. Toute modification relative à la personnalisation ne pourra être effectuée une fois la commande validée et le paiement effectué. L’acheteur reconnaît que le vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de personnalisation signalées après validation et paiement.

L’acheteur peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue disponible sur le site, au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé en cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un bien commandé.

Pour que la commande soit considérée comme validée, l’acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué. Il doit également choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

-après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande implique l’acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point pourra uniquement intervenir dans le cadre d’un éventuel échange ou des garanties prévues dans les présentes conditions générales.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème relatif au compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le vendeur :

-par téléphone au 07.66.08.98.91 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi, de 10h à 18h, hors jours fériés ;

-ou par e-mail à l’adresse suivante : designbyleane@gmail.com

L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Aucune modification ne pourra être effectuée après le paiement de la commande. L’acheteur reconnaît expressément que la validation de la commande vaut acceptation des informations fournies pour la personnalisation, et qu’aucune réclamation liée à une erreur de personnalisation ne pourra être prise en compte après paiement.

Article 5 – Signature électronique 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ainsi que la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur et entraînent :

-l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre du bon de commande ;

-l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur s’engage, dès le constat de cette utilisation, à contacter immédiatement le vendeur au numéro suivant : 07.66.08.98.91.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, annuler ou bloquer toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée de moyens de paiement.
Dans ce cas, aucune responsabilité ne pourra être imputée au vendeur, et l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais des mesures prises.

Article 6 – Confirmation de commande  

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique, qui récapitule les informations relatives à la commande, notamment les produits commandés, leurs caractéristiques, le prix, le mode de livraison et l’adresse de livraison.

Cette confirmation ne vaut pas acceptation définitive de la commande tant que le paiement intégral n’a pas été reçu et validé par le vendeur.
Elle constitue toutefois la preuve que la commande a bien été enregistrée sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de problème de paiement, d’erreur manifeste dans les informations fournies par l’acheteur, ou de suspicion de fraude.

Article 7 – Preuve de la transaction 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, susceptible d’être produit à titre de preuve en cas de litige.

L’acheteur reconnaît que ces documents électroniques ont la même valeur probante que des documents papier, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Informations sur les produits 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Nos produits personnalisés sont faits à la main, sur demande. Chaque produit est donc unique et ne pourra jamais être identique à la photo présentée sur le site. Tout est réalisé de manière artisanale, ce qui signifie que chaque article aura sa propre couleur et son rendu propre (proche du choix initial de l’acheteur), rendant chaque pièce originale et non copiable.

Un travail artisanal est réalisé sur les produits personnalisés pendant plusieurs jours. Ce processus peut impacter l’aspect de la matière première, notamment pour les produits en polycarbonate, plaques plastiques ou miroir, pouvant entraîner de légères traces ou micro-rayures liées à la personnalisation.

Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

Les prix indiqués sur le site sont toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, que ce soit à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement 

La passation d’une commande constitue une obligation de paiement, ce qui signifie que toute commande implique le règlement intégral par l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur peut utiliser l’ensemble des modes de paiement proposés par le vendeur et indiqués sur le site internet. L’acheteur garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande et la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiels accrédités, ou en cas de non-paiement.
Le vendeur peut également refuser de livrer ou d’honorer toute nouvelle commande provenant d’un acheteur n’ayant pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou faisant l’objet d’un litige de paiement en cours.

Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande pour les articles personnalisés, selon les modalités indiquées sur le site (carte bancaire).

Hors cas de force majeure, toute annulation d’une commande par l’acheteur concernant la location de matériel à compter de 14 jours après le règlement ne donnera lieu ni à remboursement, ni à report de date.
La date prévue de la location de matériel ne peut être modifiée, sauf accord exceptionnel du vendeur, selon les disponibilités.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais courent à compter de la date d’enregistrement de la commande, telle qu’indiquée dans le mail de confirmation envoyé à l’acheteur.

Le délai de fabrication des produits personnalisés est de 4 semaines. Toutefois, ce délai peut être prolongé pour toute commande comprenant 3 articles ou plus, ainsi que pour les créations spéciales.

Les délais de livraison indiqués (maximum 5 jours ouvrés) sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur choisi (Chronopost, Mondial Relay, etc.). La responsabilité de ces délais n’incombe pas au vendeur.

Un délai supplémentaire de 3 à 7 jours est à prévoir pour le conditionnement, et peut aller jusqu’à 15 jours ouvrés pour les commandes volumineuses ou en période de forte activité.

Dans les périodes de forte demande, les commandes sont traitées par date d’événement et les délais peuvent être prolongés.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’international, les modalités seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

Confection express

L’acheteur peut demander une confection express, moyennant un supplément de prix.
Cette option est soumise à disponibilité des produits et à la capacité de production. Le vendeur se réserve le droit de refuser la prestation express si celle-ci n’est pas réalisable selon le stock ou le planning.
La demande de confection express doit être faite avant la validation de la commande et confirmée par le vendeur.

Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés

L’acheteur reconnaît que les produits commandés sont personnalisés et réalisés sur mesure, et qu’en conséquence aucun droit de rétractation, annulation, remboursement ou échange n’est applicable, sauf en cas d’impossibilité absolue de fabrication par le vendeur.
Dans ce cas exceptionnel, le vendeur remboursera uniquement les sommes versées par l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’impossibilité de fabrication.

Non-respect des délais

En cas de non-respect du délai convenu, l’acheteur doit demander au vendeur l’exécution du contrat dans un délai supplémentaire raisonnable avant de pouvoir rompre le contrat.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cet écrit par le vendeur, sauf si celui-ci s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais constituent une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, le vendeur remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de résiliation.

Article 12 – Modalités de livraison 

Dès remise du colis au transporteur, le vendeur décline toute responsabilité en cas de retard, perte ou dommage survenu durant le transport. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.

Pour les articles expédiés par transporteur, une assurance complémentaire peut être souscrite afin de couvrir la valeur totale du colis.

La livraison correspond au transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés en point relais ou à domicile selon les modalités et le délai indiqués au moment de la commande. L’adresse du point relais sera communiquée au client pour lui permettre de retirer le colis aux lieu et délai prévus.

En cas de non-réception d’un colis, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition pour effectuer une réclamation. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte. Si une réclamation est faite dans les délais, une procédure sera engagée auprès du transporteur. En cas d’indemnisation, seul le montant accordé par le transporteur pourra être reversé à l’acheteur.

L’acheteur doit veiller à ce que l’adresse de livraison soit exacte. Tout colis renvoyé pour non-retrait par le client pourra être réexpédié aux frais de celui-ci. L’adresse de facturation correspond à l’adresse du domicile du client.

Au moment de la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état des articles devant la personne qui lui remet le colis. En cas de dommage, l’acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. L’acheteur devra également signaler l’avarie au vendeur dans un délai maximum de 72 heures après réception du colis.

Pour les livraisons hors Union Européenne, des frais d’importation peuvent être demandés par les autorités locales à la livraison. Ces frais sont à la charge du destinataire.

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra ensuite confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandé afin de pouvoir bénéficier d’un remboursement de sa part.

Design By Leane se décharge de tout incident causé par le transporteur.

Design By Leane s’engage à expédier les commandes dans les délais annoncés. Toutefois, une fois le colis remis au transporteur, les éventuels retards de livraison ne relèvent plus de sa responsabilité. Le vendeur ne peut être tenu responsable des délais supplémentaires imputables au transporteur (grève, surcharge, erreur logistique, etc.).

Le retour ou le remboursement des produits personnalisés ne pourra être accepté. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés.

Article 12.1 – Retrait des commandes

Une fois la commande prête, le vendeur préviendra l’acheteur par e-mail ou SMS afin qu’il puisse fixer un rendez-vous (du lundi au vendredi de 18h à 20h, hors jours fériés) via le lien envoyé.

L’acheteur dispose d’un délai de deux mois pour récupérer sa commande. Si la commande n’est pas récupérée dans ce délai, ou si trois rendez-vous consécutifs ne sont pas honorés, le vendeur pourra disposer de la commande comme bon lui semble, sans aucun remboursement.

L’acheteur s’engage à vérifier l’intégralité de sa commande au moment du retrait. Toute anomalie ou défaut constaté devra être signalé immédiatement afin que le vendeur puisse y remédier.

Une fois la commande récupérée et vérifiée par l’acheteur, DesignByLeane se décharge de toute responsabilité concernant celle-ci.

Tout retard supérieur à 20 minutes entraînera le report de la remise en main propre à un autre rendez-vous.

Article 12.2 – Location

Avant toute réservation et afin de connaître la disponibilité du matériel, le locataire devra contacter le loueur par e-mail à l’adresse suivante : contact@designbyleane.fr

Une fois le matériel de location réservé via le site internet, le paiement de la location est valable pour une seule et unique date, communiquée au vendeur lors de la réservation. Aucun report de date ne pourra être accordé, sauf accord exprès du loueur.

Le locataire s’engage à restituer le matériel aux lieux, dates et heures convenus, en bon état de fonctionnement et de conservation, à l’exception de l’usure normale résultant d’une utilisation conforme du matériel.

Toutes détériorations, pertes, casses ou dégradations constatées lors de la restitution seront intégralement à la charge du locataire, qui s’engage à en assumer les frais de réparation ou de remplacement.

Non-présentation aux rendez-vous - Clause de responsabilité

Le loueur ne saurait être tenu responsable en cas de non-présentation du locataire aux rendez-vous fixés pour la remise ou la restitution du matériel.

Le locataire s’engage à se présenter au rendez-vous convenu pour la récupération du matériel, aux dates et heures définies lors de la réservation.

En cas de non-présentation du locataire au rendez-vous, aucun remboursement ne pourra être accordé. Un report de rendez-vous pourra toutefois être proposé dans un délai maximum de 24 heures, hors week-ends et jours fériés, et uniquement selon les disponibilités du loueur.

Au-delà de ce délai, la location sera considérée comme perdue, sans possibilité de remboursement ni de report.

L’acheteur s’engage à vérifier l’état du matériel lors de la remise. Toute anomalie ou défaut constaté devra être signalé immédiatement afin que le vendeur puisse y remédier.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière de la présente clause par le locataire. 

Article 12.3 – Prestations express pour les produits personnalisés

L’acheteur peut demander une confection express de ses produits personnalisés, moyennant un supplément de prix.

Cette option doit être demandée avant la validation de la commande et est soumise à la disponibilité des produits et à la capacité de production du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser la prestation express si celle-ci n’est pas réalisable.

Le paiement du supplément doit être effectué avant la réalisation de la prestation express. Aucun remboursement ou report ne pourra être accordé si l’acheteur annule la prestation après validation et paiement, sauf en cas de force majeure.

L’acheteur accepte que la réalisation express puisse légèrement modifier le rendu final, tout en respectant la qualité et l’apparence des produits.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière de cette clause par l’acheteur.

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur doit signaler toute erreur de livraison ou non-conformité des produits (en nature ou en qualité par rapport au bon de commande) le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation effectuée après ce délai ne pourra être prise en compte.

La réclamation peut être faite par :

-téléphone au 07.66.08.98.91

-e-mail à designbyleane@gmail.com

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera à l’acheteur par e-mail. L’échange ou le remboursement ne pourra avoir lieu qu’après attribution de ce numéro.

Tout produit à échanger ou rembourser doit être retourné au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : DESIGN BY LEANE, 8 rue Ambroise Paré, 95870 Bezons.

En cas de retour à l’expéditeur pour non-retrait ou non-réception du colis, l’acheteur doit effectuer une réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition. Passé ce délai, le vendeur pourra disposer de la commande sans obligation de remboursement.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 13.1  – Réclamations pour produits personnalisés et prestations express

Les produits personnalisés, y compris ceux commandés avec prestation express, sont réalisés sur mesure et faits à la main. Chaque produit est unique et peut présenter de légères différences par rapport à la photo ou au choix initial.

Toute réclamation concernant un défaut manifeste de fabrication, une erreur manifeste de personnalisation, ou un problème lié à la prestation express doit être formulée dans les 72 heures suivant la réception du produit, par téléphone au 07.66.08.98.91 ou par e-mail à designbyleane@gmail.com.

Les réclamations hors de ce délai ne seront pas prises en compte.

Le vendeur pourra proposer, selon le cas :

-un ajustement ou une correction du produit, si cela est possible

-ou un échange du produit, selon les disponibilités et la faisabilité technique

Tout retour doit être effectué dans l’emballage d’origine avec l’ensemble des éléments fournis. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur reconnaît sa responsabilité sur l’erreur ou le défaut constaté.

Les produits personnalisés ne donnent pas droit à un remboursement, sauf en cas d’erreur manifeste imputable au vendeur ou d’impossibilité de correction du produit.

14-1 Garantie légale de conformité 

Le vendeur est garant de la conformité des biens vendus au contrat, conformément aux dispositions des articles L. 217‑4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

-L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir.

-L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217‑17 du Code de la consommation.

-L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison pour les biens neufs, et durant 6 mois pour les biens d’occasion.

14-2 Garantie légales des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartient à l’acheteur de prouver que ces vices existaient au moment de la vente et qu’ils rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

La garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l’acheteur.

L’acheteur peut choisir entre :

-la résolution de la vente

-ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil

Garantie commerciale

Les produits vendus bénéficient également d’une garantie commerciale, visant à assurer leur conformité et garantissant, selon le cas, le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Cette garantie commerciale ne couvre pas :

-les défauts résultant d’une utilisation anormale ou fautive

-les dommages causés par des facteurs extérieurs indépendants des qualités intrinsèques des produits

Article 15 – Droit de rétractation 

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement d’un produit, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Les produits retournés doivent être complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire prévu à cet effet sur le site internet, ou par tout autre moyen clair et explicite exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur support durable sera communiqué à l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, l’acheteur sera remboursé du prix du ou des produits et des frais de livraison initialement facturés. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72 heures, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur des produits retournés dans les conditions prévues.

Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

-la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

-la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-la fourniture de biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

-la fourniture de biens qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

-la fourniture de boissons alcoolisées livrées après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché ;

-les travaux d’entretien ou de réparation urgents au domicile du consommateur, expressément sollicités par lui ;

-la fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;

-la fourniture d’un journal, périodique ou magazine (hors abonnement) ;

-la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution commence après accord exprès du consommateur.

Pour les contenus numériques (PDF, fichiers téléchargeables, accès en ligne) : en validant sa commande, l’acheteur accepte que le contenu lui soit transmis immédiatement ou dans un délai maximum de 24 heures après paiement et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès l’accès au contenu.

Article 16 – Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent la suspension des obligations concernées.

La partie invoquant un cas de force majeure doit informer immédiatement l’autre partie de sa survenance ainsi que de sa disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure, de manière non limitative, tous événements irrésistibles, imprévisibles, inévitables, extérieurs aux parties et ne pouvant être empêchés malgré tous les efforts raisonnables, y compris : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt ou difficultés des réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties devront se rapprocher pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra se poursuivre.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Tous les contenus des formations (textes, fichiers PDF, images, vidéos, supports pédagogiques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur (copyright) et restent la propriété exclusive de DESIGNBYLEANE.

L’achat ou l’accès à ces contenus n’accorde aucun droit de reproduction, de diffusion, de modification ou de revente. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur. 

Article 17.1 – Formations en ligne

Les formations proposées par DESIGNBYLEANE, restent la propriété exclusive de DESIGNBYLEANE.

L’accès aux fichiers PDF est strictement personnel et non transférable. Toute diffusion, reproduction, partage, revente, mise à disposition ou utilisation commerciale des PDF est formellement interdite.

L’acheteur s’engage à ne pas copier, enregistrer, publier ou exploiter les PDF sur des plateformes numériques, réseaux sociaux, sites internet ou tout autre support. Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur.

L’accès aux PDF de la formation est accordé après paiement complet et dans le délai indiqué lors de la commande. L’accès est considéré comme immédiat ou dans les 24 heures suivant le paiement. Par conséquent, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.

DESIGNBYLEANE ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite des contenus des PDF par l’acheteur. L’acheteur est seul responsable de l’application des informations ou méthodes contenues dans les PDF.

Article 18 – Informatiques et Libertés 

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion de sa relation commerciale et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, dans le strict respect de leur finalité.

Le traitement des informations collectées via le site internet https://designbyleane.fr/ a fait l’objet d’une déclaration ou d’une conformité auprès de la CNIL.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également s’opposer au traitement de ses données pour motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le vendeur via l’adresse e-mail : designbyleane@gmail.com ou selon les modalités précisées sur le site https://designbyleane.fr/

Les données personnelles de l’acheteur sont conservées pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Passé ce délai, elles seront archivées ou supprimées de manière sécurisée.

Lorsque l’acheteur a donné son consentement, ses données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale (newsletters, promotions, offres spéciales). L’acheteur peut se désinscrire de tout envoi promotionnel à tout moment via le lien de désinscription figurant dans les communications ou en contactant directement le vendeur.

Article 19 – Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont jugées nulles, inapplicables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à cette obligation pour l’avenir.

 Article 21 – Titre 

 En cas de difficulté d’interprétation entre un titre figurant en tête d’une clause et le contenu de cette clause, le titre n’aura aucune valeur juridique et sera considéré comme inexistant

Article 22 – Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 23 – Médiation et règlement des litiges 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation, d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique des médiateurs sont disponibles sur notre site internet.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant un règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 24 – Loi applicable 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du ressort du siège du vendeur.

Avant toute action judiciaire, l’acheteur s’engage à contacter le vendeur afin de tenter de trouver une solution amiable. Cette disposition s’applique tant aux règles de fond qu’aux règles de forme.

Article 25 – Protection des données personnelles 

Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont les suivantes :

-Ouverture de compte : lors de la création d’un compte utilisateur, les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale sont collectés.

-Connexion : lors de la connexion au site, les données de connexion et d’utilisation, la localisation et, le cas échéant, les données relatives au paiement sont enregistrées.

-Profil : l’utilisation des services du site permet de renseigner un profil, pouvant inclure l’adresse et le numéro de téléphone de l’utilisateur.

-Paiement : dans le cadre du règlement des produits et prestations proposés sur le site, des informations financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur peuvent être collectées.

-Communication : les données concernant les communications effectuées via le site sont conservées temporairement.

-Cookies : des cookies peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut les désactiver via les paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont utilisées pour permettre l’accès et l’utilisation des services du site, en améliorer la qualité et garantir un environnement sécurisé. Elles peuvent notamment être utilisées pour :

-permettre l’accès et l’utilisation du site web par l’utilisateur ;

-gérer et optimiser le fonctionnement du site web ;

-organiser et sécuriser les services de paiement ;

-vérifier, identifier et authentifier les données transmises par l’utilisateur ;

-proposer à l’utilisateur la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

-fournir une assistance aux utilisateurs ;

-personnaliser les services, notamment par l’affichage de publicités en fonction de l’historique de navigation et des préférences de l’utilisateur ;

-prévenir et détecter les fraudes, les logiciels malveillants et gérer les incidents de sécurité ;

-gérer les éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-envoyer des informations commerciales et publicitaires, selon les préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

-pour la mise en œuvre des services de paiement, en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces contractuellement liées au site ;

-lorsque l’utilisateur publie des informations dans des zones publiques du site ;

-lorsque l’utilisateur autorise un site tiers à accéder à ses données ;

-avec des prestataires fournissant des services d’assistance, de publicité ou de paiement, disposant d’un accès limité et soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de conformité avec la réglementation applicable ;

-lorsque la loi l’exige, pour répondre à des réclamations ou se conformer à des procédures administratives ou judiciaires ;

-en cas de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, le site pourra céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles, après information des utilisateurs avant le transfert.

Sécurité et confidentialité 

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, internet n’étant pas totalement sécurisé, le site ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs 

Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en contactant : designbyleane@gmail.com

-droit d’accès : connaître les données personnelles les concernant. Une preuve d’identité peut être demandée pour vérifier l’exactitude de la demande ;

-droit de rectification : demander la mise à jour des informations inexactes ;

-droit de suppression des données : demander la suppression de leurs données personnelles conformément à la loi ;

-droit à la limitation du traitement : demander de limiter le traitement des données selon les hypothèses prévues par le RGPD ;

-droit de s’opposer au traitement des données : s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

-droit à la portabilité : réclamer la remise des données personnelles fournies pour les transmettre à un autre site ou service.

Evolution de la présente clause 

Le site web se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel.

En cas de modification, le site publiera la nouvelle version sur son site et informera les utilisateurs par messagerie électronique, au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

Si l’utilisateur n’accepte pas les termes de la nouvelle rédaction, il peut exercer son droit de supprimer son compte.

Références légales – Garantie légale et vices cachés

Les produits vendus par DesignByLeane bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :

Garantie légale de conformité : articles L.217‑4 à L.217‑16 du Code de la consommation.

Garantie contre les vices cachés : articles 1641 à 1648 du Code civil.

Ces dispositions légales garantissent à l’acheteur que le bien livré est conforme au contrat et libre de tout vice caché. Elles précisent également les droits de l’acheteur en matière de réparation, remplacement ou remboursement, ainsi que les délais pour les exercer.

Pour plus de détails, l’acheteur peut consulter le Code de la consommation et le Code civil français en vigueur.